Par Olivier Kashala Kalala*
Résumé
La discipline parlementaire a motivé la réflexion sur la déontologie ou l’éthique parlementaire. Après avoir défini le régime disciplinaire comme une obéissance à des prescriptions générales et particulières édictées par des volontés concordantes, il revient de constater une inflation de la discipline ayant pour genèse les actes de corruption non compris dans l’énumération de sanctions proposées. Par ailleurs, la présentation du régime disciplinaire en vigueur en droit congolais n’a pas toujours su éviter les écueils de son silence sur certains actes pourtant condamnables. Vue dans l’optique de l’honorabilité du travail parlementaire, la discipline doit correspondre aux réalités pratiques des fonctions en vue d’endiguer les velléités décriées.
L’actualité renouvelée de ce sujet questionne l’éthique des députés provinciaux dans l’exercice de leurs attributions et les mécanismes mis en place pour son redressement. L’article 14 de la loi n°08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces renvoie cette question au soin du règlement intérieur de l’Assemblée provinciale. Le règlement intérieur1, à son tour dispose en son article 102 ce qui suit : « Sans préjudice des autres dispositions du présent Règlement intérieur, les sanctions disciplinaires applicables aux membres de l’Assemblée provinciale sont : le rappel à l’ordre nominatif, le retrait de la parole, la privation, selon le cas, de tout ou partie de l’indemnité parlementaire, l’exclusion temporaire de l’enceinte de l’Assemblée provinciale ». De toutes ces sanctions, aucune n’érige en abus, les actes de corruption et marchandage du contrôle parlementaire. Or, c’est ce qui a été à l’origine de plusieurs motions initiées par les Députés. Cette situation met en mal l’efficacité de la discipline parlementaire sous étude.
Mots-clés: Régime disciplinaire, Assemblée provinciale, Sanction, éthique et déontologie, élu.
Abstract
Parliamentary discipline has motivated reflection on parliamentary deontology or ethics. After having defined the disciplinary regime as obedience to general and particular prescriptions decreed by concordant wishes, it is necessary to note an inflation of discipline having as its genesis acts of corruption not included in the list of proposed sanctions. Furthermore, the presentation of the disciplinary regime in force in Congolese law has not always been able to avoid the pitfalls of its silence on certain acts which are nevertheless reprehensible. Seen from the perspective of the honorability of parliamentary work, discipline must correspond to the practical realities of the functions in order to stem the criticized desires.
The renewed relevance of this subject questions the ethics of provincial deputies in the exercise of their responsibilities and the mechanisms put in place for its recovery. Article 14 of Law No. 08/012 of July 31, 2008 on fundamental principles relating to the free administration of the provinces refers this question to the internal regulations of the Provincial Assembly.
- Il faut noter que toutes les références au règlement intérieur de la province du Kasaï sont relatives du texte de la légis- lature allant de 2019 à janvier 2024.
CAHIER DU PARLEMENT
The internal regulations, in turn, provide in article 102 as follows: “Without prejudice to the other provisions of these Internal Regulations, the disciplinary sanctions applicable to members of the Provincial Assembly are: call to nominal order, withdrawal of speech, deprivation, as the case may be, of all or part of the parliamentary allowance, temporary exclusion from the precincts of the Provincial Assembly.” Of all these sanctions, none constitutes an abuse of acts of corruption and bargaining of parliamentary control. However, this is what was at the origin of several motions initiated by the deputies. This situation undermines the effectiveness of the parliamentary discipline under study.
Keywords: Disciplinary regime, Provincial deputy, Internal regulations, Sanction.
Introduction
La sanction par l’Assemblée parlementaire des abus voulus inadmissibles dans son fonctionnement est l’un des dispositifs institutionnels qui permettent de garantir la sérénité et le climat apaisé du travail législatif2. Il va de soi que le régime disciplinaire qu’incarne le règlement intérieur de l’Assemblée provinciale du Kasaï-Oriental joue un grand rôle dans la préservation de limites et considération réciproque que se doivent les élus dans l’exercice de leurs fonctions. Lorsque les membres de cet organe se compromettent par des actes non voulus, ils s’exposent aux sanctions disciplinaires.
En effet, le législateur congolais a fait du régime disciplinaire, un code de bonne conduite imposant aux parlementaires, certaines valeurs intrinsèques dans l’accomplissement de leurs fonctions. Contre toute attente, il convient de souligner que, ni la Constitution, ni le règlement intérieur des chambres parlementaires en général et en l’occurrence celui du Kasaï-Oriental n’offrent une définition précise du régime disciplinaire des Députés provinciaux. Autrement dit, le régime disciplinaire n’est défini nulle part et il n’est nullement éclairé. Alors que, la compréhension d’un concept aussi important que celui usité fait partie de sa mise en application effective.
La présente étude vise le régime disciplinaire de l’Assemblée provinciale du Kasaï-Oriental sous deux aspects distincts. D’une part, le régime de sanctions disciplinaires infligées par cet organe à ses membres pour les actes estimés contraires à la déontologie parlementaire mais commis dans l’exercice de leurs fonctions et la mise en œuvre effective de celui-ci. D’autre part, la sauvegarde de la déontologie des élus comme gage de l’honorabilité. Ainsi, ce sujet présente un intérêt théorique et pratique. Sur le plan théorique, ce sujet permet d’appréhender la consistance du régime disciplinaire de l’Assemblée provinciale du Kasaï-Oriental. Sur le plan pratique, le sujet met en perspective la corrélation entre l’observance de l’éthique et déontologie et l’efficacité de ses sanctions. De ce qui précède, il importe de faire un diagnostic de la déontologie des élus et de l’efficacité de sanction prises à l’encontre des Députés. En ce sens, la problématique de cette étude peut être formulée de la manière suivante : « le régime disciplinaire en vigueur à l’Assemblée provinciale du Kasaï-Oriental garantit-il l’éthique et la déontologie des élus ? Au regard de l’arsenal juridique existant, l’on peut constater une garantie ambivalente de la déontologie des élus. Ce constat se remarque à travers la prohibition de certains actes par le règlement intérieur de cet organe délibérant et le silence du règlement sur les actes de corruption valant sanction d’un élu. C’est pour autant dire que le sort indéterminé de ces actes fait subsister les entorses à la discipline parlementaire. Aussi, il faut se poser la question de l’efficacité de sanctions prononcées par le précité. Autrement, la problématique questionne les causes à effet de la perdition des valeurs républicaines pourtant indispensables dans la gestion de certaines attributions. D’où, l’expression la recherche des mots pour guérir les maux.
- Ntumba Luaba Lumu, Droit constitutionnel général, éditions universitaires africaines, 2005.
Implicitement, l’éthique de la responsabilité voudrait que l’on repense le cadre juridique en rapport avec le régime disciplinaire de Députés provinciaux.
Les connaissances scientifiques ne peuvent efficacement être acquises que par le recours aux méthodes et techniques d’investigations propres à la discipline concernée. Or, comme le déplore Jean-Louis BERGEL, en dépit de rares ouvrages récents, « trop de juristes, abreuvés de réglementations de solutions ponctuelles et éphémères, paraissent se désintéresser des grands principes méthodologiques du droit »3. C’est ce qui justifie l’adoption des méthodes de recherche juridique classique qui sont la dogmatique juridique et la systémique. La première se définit comme une démarche fondée sur l’exégèse des textes juridiques, ce qui implique l’analyse du droit positif. Ainsi, est-elle définie comme l’étude savante, raisonnée et construite du Droit positif sous l’angle du devoir être, de la solution souhaitée et applicable.4 La seconde s’invite conformément au protocole descriptif de l’analyse systémique tel que décrit par David EASTON, l’Assemblée provinciale du Kasaï-Oriental est étudiée comme une institution véhiculant une certaine philosophie du système politique.
Les rapports de la commission de discipline assortie des propositions de sanctions, les différentes motions initiées par les Députés provinciaux contre le Gouvernement ou ses membres constituent les données d’entrée. La récolte des données de cette étude a été rendue possible grâce à plusieurs techniques pour appréhender l’objet ainsi que les données de recherche. Il s’agit des techniques suivantes : documentaire, l’entretien non structuré et l’observation directe désengagée. Toutefois, pareille étude ne peut être bien menée sans l’articulation du plan. L’articulation du plan consiste en la présentation de grandes lignes qui pourront être développées tout au long du travail. Il s’agit du démontage de l’hypothèse retenue5.
Ainsi, au regard de l’intérêt du sujet, il sera question d’élucider au point (I) les concepts de base, en donnant la quintessence du régime disciplinaire et enfin, questionner son efficacité au regard de la pratique courante (II), hormis l’introduction et la conclusion. Ainsi présenté, abordons le premier point de cette dissertation.
I. Elucidation des concepts basiques et connexes
Les termes à définir porteront sur les concepts « régime disciplinaire » (A) et « Assemblée provinciale » (B).
A. Le régime disciplinaire
Ce mot n’est pas un néologisme récent dans la langue française ainsi que l’affirment certaines plumes. Lesquelles ? Dans le langage courant, le régime disciplinaire est l’ensemble de règles qui ont pour objet de sanctionner les manquements des fonctionnaires aux règles de la fonction publique6. C’est pour autant dire que, tout fonctionnaire est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées et peut commettre une faute dans l’exercice de ses fonctions. Transposé en droit parlementaire, le régime disciplinaire est l’ensemble de règles applicables aux Députés dans l’exercice de leurs fonctions7. Ces dernières visent la cohésion de tout le corps. Autrement dit, il conditionne l’orientation et l’efficacité du travail, dans le respect de l’ensemble des textes de base.
- Bergel (J-L), Méthodologie juridique, 2ème édition, PUF, Paris, 2001.
- Kouam (S), La définition du juriste et la redéfinition de la dogmatique juridique (à propos du syncrétisme méthodolo- gique), in Les cahiers du droit, n°04, Vol.55, décembre 2014, pp.877-922.
- Grawitz (M), Méthodes des sciences sociales, Paris, 10ème édition Dalloz, p.452.
6 Avril (P) et Gicquel (J), Lexique de droit constitutionnel, Paris, PUF, 2016.
- De Villiers (M), et le Divellec (A), Dictionnaire du droit constitutionnel, 3ème édition, Paris, Armand Colin, 2001.
De part cette définition, il se dégage qu’en droit parlementaire moderne, la déontologie professionnelle voulue, la transparence et la responsabilisation des fonctionnaires se caractérise trop souvent par l’inadéquation face aux besoins et aux techniques modernes de gestion, ayant souvent comme conséquence une administration de la justice, critiquée pour son silence sur certains faits pourtant de nature à saper l’honneur de la fonction. Or, la combinaison des principes et des règles qui constituent la discipline d’une institution est étroitement liée à son organisation8. D’où, la discipline est en fait une obéissance à des prescriptions générales et particulières édictées par des volontés concordantes. Que dire aussi de l’Assemblée provinciale ?
- L’Assemblée provinciale du Kasaï-Oriental
Il faut dire que, l’Assemblée provinciale est l’organe délibérant de la province du Kasaï- Oriental, mise en place par la Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée à ce jour. Elle est chargée au regard de cette derrière de délibérer dans le domaine des compétences réservées à la province et contrôler le gouvernement provincial, ainsi que les services publics provinciaux et locaux. Elle jouit à cet effet, de l’autonomie administrative et financière et dispose d’une dotation propre conformément à l’article 197 de la Constitution et des lois de la République. Au-delà de cette énonciation, l’Assemblée provinciale a pour mission :
- Légiférer par voie d’édit ;
- Contrôler le Gouvernement provincial ainsi que les services publics provinciaux et locaux ;
- Elire les Sénateurs de la province et enfin ;
- Elire le Gouverneur et le Vice-Gouverneur de province.
L’Assemblée provinciale est composée de 24 membres dont 22 élus au suffrage universel
direct et secret et deux cooptés.
- La quintessence du régime disciplinaire de l’Assemblée provinciale du Kasaï-Oriental et son aménagement congolais
Comme dans toute collectivité, les membres des Assemblées parlementaires doivent obéir à des règles de conduite communes et des instances doivent être chargées de faire respecter ces règles. Dans certains pays, la Constitution confère expressément aux assemblées le droit de fixer des règles de conduite et de les faire respecter. Dans le contexte qui est le nôtre, ce droit est le prolongement naturel du droit de l’Assemblée de régler son propre fonctionnement.
Ainsi, la Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée et complétée à ce jour par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo, confie aux Députés provinciaux la mission de délibérer dans le domaine des compétences réservées à la province, contrôler le gouvernement provincial ainsi que les services publics provinciaux et locaux. Cette mission est délicate en ce sens que si, sa réussite présuppose une bonne gouvernance, c’est-à-dire une gestion rationnelle axée sur les résultats, par contre, son échec s’apparente à un décor d’une gestion calamiteuse. Quelle que soit la finalité ou le but à atteindre par les Députés, l’observation des règles d’éthique demeure un impératif dans l’exercice de leurs attributions. C’est la raison pour laquelle, nous abordons cette thématique sous l’élan d’une évaluation de la discipline des Députes.
L’actualité renouvelée de ce sujet questionne l’éthique des Députés provinciaux dans l’exercice de leurs attributions et les mécanismes mis en place pour son redressement.
- Ntumba Musuka (Z-R), Le rôle du juge administratif congolais dans l’émergence de l’Etat de droit, L’Harmattan, Pa- ris,2014.
L’article 14 de la loi n°08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces renvoie cette question au soin du règlement intérieur de l’Assemblée provinciale. Le règlement intérieur, à son tour dispose en son article 102 ce qui suit : « Sans préjudice des autres dispositions du présent Règlement intérieur, les sanctions disciplinaires applicables aux membres de l’Assemblée provinciale sont : le rappel à l’ordre nominatif, le retrait de la parole, la privation, selon le cas, de tout ou partie de l’indemnité parlementaire, l’exclusion temporaire de l’enceinte de l’Assemblée provinciale
». De toutes ces sanctions, aucune n’érige en abus, les actes de corruption et marchandage du contrôle parlementaire. Or, c’est ce qui a été à l’origine de plusieurs motions initiées par les Députés. L’on se souviendra de la motion de défiance initiée contre le Gouverneur MAWEJA MUTEBA Jean, les mémoranda de retrait de confiance adressés respectivement aux Présidents honoraires de l’Assemblée provinciale Ives Muamba et Kabongo Malebongo Anasthan. Bien que, l’éjection des animateurs de ses institutions soit une sanction politique palliative à leurs manquements, mais il faut noter que la mise en œuvre de ces outils se fait accompagner du lucre. Cet exercice voulu démocratique révèle bien la face cachée d’un contrôle parlementaire dans un Congo où la perdition des valeurs morales n’est pas à démontrer. Pourtant, dans l’esprit du constituant, en prévoyant le contrôle de l’exécutif par le pouvoir législatif, ce dernier vise l’équilibre de la balance.
Les règles régissant la discipline au sein de l’Assemblée visent toutes d’une façon ou d’une autre à garantir le bon déroulement du travail parlementaire. Ces règles pourraient se ranger sous le dénominateur commun de mesures visant à contrer l’obstruction illégale aux débats. Dans cet élan, il faut entendre par là, les cas où les parlementaires refusent, de façon évidente, d’obéir au Règlement intérieur et essaient de faire obstruction par la parole ou par l’action. Aux termes de l’article 197 de la Constitution du 18 février 2006, il est prescrit ce qui suit : « l’Assemblée provinciale est l’organe délibérant de la province. Elle délibère dans le domaine des compétences réservées à la province et contrôle le Gouvernement provincial ainsi que les services publics provinciaux et locaux. Elle légifère par voie d’édit. Ses membres sont appelés députés provinciaux »9. Cette disposition constitutionnelle habilite la première institution provinciale à exercer sans faille sa mission de contrôle parlementaire.
Il en va sans dire que loin d’être un libre arbitre pour les parlementaires, la procédure de contrôle est de manière parcimonieuse encadrée par la loi. C’est autant dire que la discipline doit accompagner de la belle manière ces initiatives louables. Il existe un large éventail de sanctions qui peuvent être appliquées aux membres qui ne respectent pas les règles de conduite au sein de l’Assemblée.
A ce sujet, l’article 102 du règlement intérieur de l’Assemblée provinciale du Kasaï-Oriental prévoit à titre indicatif quatre sanctions pour celui qui enfreint la discipline parlementaire. Il s’agit : « du rappel à l’ordre nominatif (a), du retrait de la parole (b), la privation, selon le cas, de tout ou partie de l’indemnité parlementaire (c) et enfin, l’exclusion temporaire de l’enceinte de l’Assemblée provinciale (d) ». Pour mieux cerner la quintessence de ces différentes sanctions, il est impérieux de passer en revu chacune de sanctions.
Le rappel à l’ordre nominatif
Le rappel à l’ordre est non seulement la sanction disciplinaire la plus légère, c’est également la plus répandue. Elle est ordinairement appliquée à tout membre qui trouble les débats ou l’ordre. Certains États ont également la sanction du rappel ad rem qui peut être prononcée à l’égard de tout orateur qui s’écarte du sujet des délibérations défini à l’ordre du jour.
- Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée et complétée à ce jour.
Concrètement, il faut entendre par rappel à l’ordre nominatif, le fait d’être rappelé par le président pour un Député qu’il trouble l’ordre ou la quiétude de travaux à l’hémicycle. Ainsi, tout Député rappelé à l’ordre n’obtient la parole pour se justifier qu’à la fin de la séance, à moins que le Président n’en décide autrement. Si le Président décide le maintien du rappel à l’ordre, il en est fait mention au procès-verbal aucune autre intervention n’est admise.
Le retrait de la parole
Lorsqu’au cours d’une même séance, un Député a fait l’objet d’un deuxième rappel à l’ordre, ce dernier rappel entraine d’office le retrait de la parole. Il s’agit d’une privation du droit de prendre la parole pour le reste de la séance. C’est-à-dire que, le retrait de la parole est une sanction à un parlementaire récalcitrant du rappel à l’ordre.
La privation de l’indemnité parlementaire
L’indemnité législative est une rémunération du temps consacré à la chose publique. En principe, le Député qui s’absente sans congé régulier est légitimement privé de son indemnité pendant la durée de son absence, parce qu’il consacre à ses propres affaires et sans autorisation un temps que son mandat l’obligerait à consacrer aux affaires de l’Etat. Mais, il faut souligner que le Règlement intérieur de l’Assemblée provinciale du Kasaï-Oriental ne précise nullement les faits saillants pouvant faire asseoir la privation d’une partie ou de la totalité de l’indemnité parlementaire. Ce déficit législatif est susceptible d’ouvrir la voie à l’arbitraire dans le traitement de dossiers des élus.
L’exclusion
Les dispositions des articles 105, 106, 107, 108, 109 et 110 du règlement intérieur de l’Assemblée provinciale donnent l’essentiel sur les cas pouvant amener l’organe délibérant à prononcer une exclusion. A la lumière du précité, l’exclusion temporaire de l’enceinte de l’Assemblée provinciale peut, sur proposition du Président, être prononcée par l’Assemblée plénière contre le membre qui trouble l’ordre au cours d’une séance. Seul le Député qui en a été l’objet peut demander la parole pour s’expliquer sur la mesure d’exclusion prise à son égard. Il dispose à cet effet de dix minutes au plus. L’Assemblée plénière se prononce par vote. Si le Député exclu obtempère immédiatement à l’injonction qui lui est faite par le Président de sortir de la salle, son exclusion ne porte que sur la suite de la séance au cours de laquelle elle a été prononcée. Si le Député exclu n’obtempère pas à l’injonction qui lui est faite par le Président de sortir de la salle, la séance est suspendue ou levée. Dans l’un ou l’autre cas, le Député concerné est interdit de prendre part aux travaux de l’Assemblée provinciale et de réapparaitre dans son enceinte. Cette interdiction porte sur la suite de la séance en cours et s’étend aux six séances suivantes.
L’article 106 stipule que le Député qui a encouru l’exclusion temporaire peut en faire cesser les effets à partir du lendemain du jour où elle a été prise, si l’exclusion porte sur un plus grand nombre de séances en déclarant par écrit qu’il regrette d’avoir méconnu la décision de la plénière, lecture est faite de cette déclaration à l’Assemblée par le Président. Les dispositions de l’alinéa ci-dessus ne sont pas applicables au Député qui, au cours de la même session, a encouru pour la troisième fois l’exclusion temporaire. Dans ce cas, la durée de celle-ci s’étend à quinze séances. L’exclusion temporaire entraine la privation de la moitié de l’indemnité parlementaire mensuelle. Les retenues ainsi opérées sont reversées à la trésorerie de l’Assemblée provinciale quittance faisant foi. Le Député qui, dans l’enceinte de l’Assemblée provinciale se rend coupable des voies de fait, encourt l’exclusion de cinq séances, sans préjudice de la sanction pécuniaire prévue.
L’exclusion est prononcée d’office par le Président, après consultation du Bureau. Si la voie de fait a été commise au cours d’une séance, le Président prononce l’exclusion sur le champ, si elle a eu lieu en dehors de la salle des séances plénières, le Président prononce l’exclusion à la première séance publique suivante. Il en est aussi de même pour un Député qui se rend coupable de fraude dans le scrutin notamment en ce qui concerne le caractère personnel du vote, est privé de l’indemnité parlementaire mensuelle.
Il sied d’observer que la liste de manquements omet délibérément de prendre position sur un certain nombre de faits notamment de prendre la parole sans y être autorisé par le président, refuser de mettre fin à une intervention ou de quitter la tribune, refuser d’obéir à un rappel à l’ordre, ne pas respecter l’autorité de la Présidence, etc.
- Un régime disciplinaire lacunaire et inefficace sur les actes de corruption
Il découle du constat fait par nous qu’en droit congolais, les sanctions énumérées par le règlement intérieur ne renvoient nullement aux actes de corruption commis par un parlementaire provincial dans l’exercice de ses fonctions, pourtant, faisant partie des antivaleurs fortement décriées dans la consolidation d’une démocratie parlementaire attendue. A ce sujet Marc- Antoine DILHAC, Christian NADEAU et Pierre-Yves Néron soutiennent que « la corruption des institutions publiques par des actes de collusion, de pots-de-vin ou de financement illégal de partis politiques est un virus qui s’attaque aux fonctions vitales de la démocratie »10. Le même son de cloche a été tiré par Baptiste MUHINDO KASEKWA, estimant en toute neutralité que les débats tenus à l’Assemblée provinciale sont des bruits inutiles, des exercices politiques sans objectifs précis et même à la limite des instruments de marchandage ou de simple intimidation des ministres pour créer des sanctions de corruption.
Revenant sur cette question, Patrick Ngoma-Binda, Jean Otemikongo Mandefu Yahisule et Leslie Moswa Mombo, ont à leur tour fustigé la discipline des élus, en assimilant même le contrôle parlementaire à un tigre en papier. De leur plume, ils affirment, que l’intégrité du contrôle parlementaire est sérieusement affectée par les allégations de corruption à l’endroit des membres du Parlement et la faillite de ce dernier à sanctionner. D’après les allégations persistantes auxquelles la presse a eu accès, les parlementaires utilisent les mécanismes de contrôle comme des instruments de marchandage pour créer des occasions de corruption, et brandir la menace d’interpellation comme moyen d’intimidation pour arracher aux ministres des faveurs matérielles illégales11. A titre illustratif, le Député provincial Numbi Wa Kapuya avait initié en date du 28 mars 2021 une motion de défiance contre le Ministre de l’économie avant qu’il ne soit déchu par une autre antérieurement déposée par un autre Député. Ladite motion avait bénéficié pour sa recevabilité de la signature de neuf Députés provinciaux, mais pour faire obstruction à l’adoption de cette motion de défiance, son Excellence Monsieur le Gouverneur de province mit en marche sa machine de corruption. Outre ces allégations de corruption, certains Députés provinciaux ont recouru auprès du Gouverneur pour solliciter certaines facilités. Il s’agit par exemple en cas de maladie, de problème de loyer, funérailles, difficultés de voyages12.
- Muhindo Kasekwa J-B., « Contrôle des finances provinciales et quête de gouvernance au Nord-Kivu : enjeux et pesan- teurs sociopolitiques », Annales de l’Université de Goma, no 2, Volume II, juin 2010, pp 85-97
- Ngoma-Binda P., Otemikongo Mandefu Yahisule J.et Moswa Mombo L., République Démocratique du Congo Démo- cratie et participation à la vie politique : une évaluation des premiers pas dans la IIIème République, AfriMAP-OSISA, Johannesburg, 2010, p.16.
- Propos tenus par l’Honorable Bavon Mbuyi Mukuna sur une chaine de radio Buena Muntu, en date du 17 mai 2022.
Comme l’a souligné Gérard GEROLD13 « incapables de légiférer, sans claire vision de leur fonction de contrôle, les Députés se sont égarés dans des querelles intestines, ont fait fluctuer les majorités au fil des circonstances et de leurs intérêts rendant impossible toute lecture politique du fonctionnement de leurs assemblées pour finir par oublier le sort de leurs électeurs et la nécessité de développer leur province ». La pratique de la corruption gangrène le parlement provincial et précarise l’exercice de contrôle parlementaire. Ce qui fait dire aux âmes averties
: « l’Assemblée provinciale exerce les moyens constitutionnels mis à sa disposition mais à l’issue du vote, les résultats ne sont pas sufisants aux yeux de la population. Celle-ci veut voir s’opérer le changement et la gestion de finances publiques de la province échappe au principe de la bonne gouvernance ».
I. Mise en œuvre de la discipline parlementaire par l’Assemblée provinciale
Il faut signaler que plusieurs cas d’indisciplines ont fait l’objet des sanctions consignées soit dans les procès-verbaux de la plénière, soit dans les états d’activités de la commission de discipline. Néanmoins, il convient de relever que l’administration défaillante du bureau parlementaire n’a pas permis l’exécution de certaines d’entre elles14. Cette affirmation foudroyante trouve sa justification dans la mesure où il s’agit d’une Assemblée parlementaire semi-lettrée. On peut alors imaginer quelques causes à base d’une telle inflation disciplinaire.
Ainsi, nous allons présenter sommairement les différents cas ayant fait l’objet d’un repérage.
A. Présentation de cas de sanctions
Tableau 1 : Tableau synoptique de sanctions disciplinaires de la première session de 2019
| Année | Session | Mois | Sanctions prévues | Nbre de sanctions | % par rapport au total de sanctions |
| 2019 | Mars-Juin | Avril | Rappel | 4 | 36,3 |
| Retrait | 6 | 54,5 | |||
| Privation | 1 | 9 | |||
| Exclusion | 0 | 0 |
Source : Rapport de la commission de discipline de l’Assemblée provinciale du Kasaï-
Oriental, session de Mars-Juin.
Commentaire : Ce tableau explique de façon schématisée l’état de sanction au cours du mois d’avril. C’est-à-dire qu’il présente la situation de chaque sanction prononcée par l’Assemblée plénière. Il en sera de même pour tous les tableaux qui suivront. Au-delà, ce tableau atteste que le retrait de la parole a été la principale sanction prononcée au vu de son pourcentage exponentiel.
- Gérard Gerold, « RD Congo: l’échec des pouvoirs provinciaux une nouvelle étape dans la déconstruction de la troi- sième république », In IFRA (Institut Français de la Recherche en Afrique), Note n°7 – 2013, pp. 1-21.
- Propos recueillis auprès de l’Honorable Rapporteur de l’Assemblée provinciale lors d’une séance de travail sollicitée par nous en date du 02 Septembre 2023, à 12h14.
Tableau 2 : Synoptique des sanctions disciplinaires du mois de mai 2019
| Année | Session | Mois | Sanctions prévues | Nbre de sanctions | % par rapport au total de sanctions |
| 2019 | Mars-Juin | Mai | Rappel | 0 | 0 |
| Retrait | 0 | 0 | |||
| Privation | 0 | 0 | |||
| Exclusion | 0 | 0 |
Source : Rapport de la commission de discipline de l’Assemblée provinciale du Kasaï-
Oriental, session de Mars-Juin.
Commentaire : il ressort de ce tableau qu’aucune sanction n’a été prononcée contre un élu provincial. Il y a lieu d’analyser à fond, l’attitude du bureau sur certains égarements.
Tableau 3 : Synoptique des sanctions disciplinaires du mois de juin 2019
| Année | Session | Mois | Sanctions | Nbre de sanctions | % par rapport au total de sanctions |
| 2019 | Mars-Juin | Juin | Rappel | 7 | 100 |
| Retrait | 2 | 0 | |||
| Prévention | 0 | 0 | |||
| Exclusion | 0 | 0 |
Source : Rapport de la commission de discipline de l’Assemblée provinciale du Kasaï-
Oriental, session de Mars-Juin.
Commentaires : Il y a lieu de conclure que neuf sanctions seulement ont été prononcées pour ce mois de juin.
Tableau 4 : Synoptique des sanctions disciplinaires de la deuxième session 2019
| Année | Session | Mois | Sanctions | Nbre de sanctions | % par rapport au total de sanctions |
| 2019 | Octobre- Décembre | Octobre | Rappel | 0 | 0 |
| Retrait | 0 | 0 | |||
| Prévention | 0 | 0 | |||
| Exclusion | 0 | 0 |
Source : Rapport de la commission de discipline de l’Assemblée provinciale du Kasaï- Oriental, session d’octobre à décembre.
Commentaire : Aucune sanction enregistrée au cours de ce mois
Tableau 5 : Synoptique des sanctions disciplinaires du mois de Novembre 2019
| Année | Session | Mois | Sanctions | Nbre de sanctions | % par rapport au total de sanctions |
| 2019 | Octobre- Décembre | Novembre | Rappel | 2 | 25 |
| Retrait | 6 | 75 | |||
| Prévention | 0 | 0 | |||
| Exclusion | 0 | 0 |
Source : Rapport de la commission de discipline de l’Assemblée provinciale du Kasaï- Oriental, session d’octobre à décembre.
Commentaire : un tableau plus ou moins acceptable en termes de discipline assurée par la chambre parlementaire.
Tableau 6 : Synoptique des sanctions disciplinaires du mois de Décembre 2019
| Année | Session | Mois | Sanctions | Nbre de sanctions | % par rapport au total de sanctions |
| 2019 | Octobre- Décembre | Décembre | Rappel | 4 | 44,4 |
| Retrait | 3 | 33,3 | |||
| Prévention | 2 | 22,2 | |||
| Exclusion | 0 | 0 |
Source : Rapport de la commission de discipline de l’Assemblée provinciale du Kasaï-
Oriental, session d’octobre à décembre 20119.
Commentaire : Au vu de ce tableau, on note une application proportionnée de la discipline parlementaire axée sur le comportement ou les faits reprochés.
Tableau 7 : Synoptique des sanctions disciplinaires de la première session 2020
| Année | Session | Mois | Sanctions | Nbre de sanctions | % par rapport au total de sanctions |
| 2020 | Mars-Juin | Avril | Rappel | 3 | 33,3 |
| Retrait | 2 | 22,2 | |||
| Prévention | 4 | 44,4 | |||
| Exclusion | 0 | 0 |
Source : Rapport de la commission de discipline de l’Assemblée provinciale du Kasaï- Oriental, session de mars à juin 2020.
Commentaire : il ressort de ce tableau, une application proportionnée de la discipline parlementaire axée sur le comportement ou les faits reprochés.
Tableau 8 : Synoptique des sanctions disciplinaires du mois de Mai 2020
| Année | Session | Mois | Sanctions | Nbre de sanctions | % par rapport au total de sanctions |
| 2020 | Mars-Juin | Mai | Rappel | 5 | 41,6 |
| Retrait | 3 | 25 | |||
| Prévention | 4 | 33,3 | |||
| Exclusion | 0 | 0 |
Source : Rapport de la commission de discipline de l’Assemblée provinciale du Kasaï- Oriental, session de mars à juin 2020.
Commentaire : il ressort de ce tableau que la sanction rappel à l’ordre est la plus prononcée.
Tableau 9 : Synoptique des sanctions disciplinaires du mois de Juin
| Année | Session | Mois | Sanctions | Nbre de sanctions | % par rapport au total de sanctions |
| 2020 | Mars-Juin | Juin | Rappel | 7 | 63,6 |
| Retrait | 4 | 36,3 | |||
| Prévention | 0 | 0 | |||
| Exclusion | 0 | 0 |
Source : Rapport de la commission de discipline de l’Assemblée provinciale du Kasaï- Oriental, session de mars à juin 2020.
Commentaire : la tendance de la sanction rappel à l’ordre étant la même que pour le tableau précèdent.
Tableau 10 : Synoptique des sanctions disciplinaires de la deuxième session 2020
| Année | Session | Mois | Sanctions | Nbre de sanctions | % par rapport au total de sanctions |
| 2020 | Octobre- Novembre | Octobre | Rappel | 0 | 0 |
| Retrait | 5 | 62,5 | |||
| Prévention | 3 | 37,5 | |||
| Exclusion | 0 | 0 |
Source : Rapport de la commission de discipline de l’Assemblée provinciale du Kasaï- Oriental, session d’octobre à décembre 2020.
Tableau 11 : Synoptique des sanctions disciplinaires du mois de Novembre 2020
| Année | Session | Mois | Sanctions | Nbre de sanctions | % par rapport au total de sanctions |
| 2020 | Octobre- Décembre | Novembre | Rappel | 4 | 44,4 |
| Retrait | 2 | 22,2 | |||
| Prévention | 3 | 33,3 | |||
| Exclusion | 0 | 0 |
Source : Rapport de la commission de discipline de l’Assemblée provinciale du Kasaï- Oriental, session de mars à juin 2020.
Tableau 12 : Synoptique des sanctions disciplinaires du mois de Décembre 2020
| Année | Session | Mois | Sanctions | Nbre de sanctions | % par rapport au total de sanctions |
| 2020 | Octobre- Décembre | décembre | Rappel | 5 | 41,6 |
| Retrait | 4 | 33,3 | |||
| Prévention | 3 | 25 | |||
| Exclusion | 0 | 0 |
Source : Rapport de la commission de discipline de l’Assemblée provinciale du Kasaï- Oriental, session d’octobre à décembre 2020.
Tableau 13 : Synoptique des sanctions disciplinaires de la première session 2021
| Année | Session | Mois | Sanctions | Nbre de sanctions | % par rapport au total de sanctions |
| 2021 | Mars-Juin | Avril | Rappel | 6 | 46,1 |
| Retrait | 3 | 23 | |||
| Prévention | 4 | 30,7 | |||
| Exclusion | 0 | 0 |
Source : Rapport de la commission de discipline de l’Assemblée provinciale du Kasaï- Oriental, session de mars à juin 2021
Tableau 14 : Synoptique des sanctions disciplinaires du mois de Mai 2021
| Année | Session | Mois | Sanctions | Nbre de sanctions | % par rapport au total de sanctions |
| 2021 | Mars-Juin | Mai | Rappel | 2 | 28,5 |
| Retrait | 2 | 28,5 | |||
| Prévention | 3 | 42,8 | |||
| Exclusion | 0 | 0 |
Source : Rapport de la commission de discipline de l’Assemblée provinciale du Kasaï- Oriental, session de mars à juin 2021
Tableau 15 : Synoptique des sanctions disciplinaires du mois de Juin 2021
| Année | Session | Mois | Sanctions | Nbre de sanctions | % par rapport au total de sanctions |
| 2021 | Mars-Juin | Juin | Rappel | 2 | 33,3 |
| Retrait | 2 | 33,3 | |||
| Prévention | 2 | 33,3 | |||
| Exclusion | 0 | 0 |
Source : Rapport de la commission de discipline de l’Assemblée provinciale du Kasaï- Oriental, session de mars à juin 2021
Tableau 16 : Synoptique des sanctions disciplinaires de la deuxième session 2021
| Année | Session | Mois | Sanctions | Nbre de sanctions | % par rapport au total de sanctions |
| 2021 | Octobre- Décembre | Octobre | Rappel | 0 | 0 |
| Retrait | 2 | 25 | |||
| Prévention | 6 | 75 | |||
| Exclusion | 0 | 0 |
Source : Rapport de la commission de discipline de l’Assemblée provinciale du Kasaï- Oriental, session d’octobre à Décembre 2021
Tableau 17 : Synoptique des sanctions disciplinaires du mois de Novembre 2021
| Année | Session | Mois | Sanctions | Nbre de sanctions | % par rapport au total de sanctions |
| 2021 | Octobre- Décembre | Novembre | Rappel | 4 | 36,3 |
| Retrait | 4 | 36,3 | |||
| Prévention | 3 | 27,2 | |||
| Exclusion | 0 | 0 |
Source : Rapport de la commission de discipline de l’Assemblée provinciale du Kasaï- Oriental, session d’octobre à Décembre 2021
Tableau 18 : Synoptique des sanctions disciplinaires du mois de Décembre 2021
| Année | Session | Mois | Sanctions | Nbre de sanctions | % par rapport au total de sanctions |
| 2021 | Octobre- Décembre | Décembre | Rappel | 6 | 75 |
| Retrait | 2 | 25 | |||
| Prévention | 0 | 0 | |||
| Exclusion | 0 | 0 |
Source : Rapport de la commission de discipline de l’Assemblée provinciale du Kasaï- Oriental, session d’octobre à Décembre 2021
Tableau 19 : Synoptique des sanctions disciplinaires de la première session 2022
| Année | Session | Mois | Sanctions | Nbre de sanctions | % par rapport au total de sanctions |
| 2022 | Mars-Juin | Avril | Rappel | 7 | 53,8 |
| Retrait | 2 | 15,3 | |||
| Prévention | 4 | 30,7 | |||
| Exclusion | 0 | 0 |
Source : Rapport de la commission de discipline de l’Assemblée provinciale du Kasaï- Oriental, session de mars à juin 2022.
Tableau 20 : Synoptique des sanctions disciplinaires du mois de Mai 2022
| Année | Session | Mois | Sanctions | Nbre de sanctions | % par rapport au total de sanctions |
| 2022 | Mars-Juin | Mai | Rappel | 3 | 33,3 |
| Retrait | 2 | 22,2 | |||
| Prévention | 4 | 44,4 | |||
| Exclusion | 0 | 0 |
Source : Rapport de la commission de discipline de l’Assemblée provinciale du Kasaï- Oriental, session de mars à juin 2022.
Tableau 21 : Synoptique des sanctions disciplinaires du mois de Juin 2022
| Année | Session | Mois | Sanctions | Nbre de sanctions | % par rapport au total de sanctions |
| 2022 | Mars-Juin | Juin | Rappel | 0 | 0 |
| Retrait | 2 | 28,5 | |||
| Prévention | 5 | 71,4 | |||
| Exclusion | 0 | 0 |
Source : Rapport de la commission de discipline de l’Assemblée provinciale du Kasaï- Oriental, session de mars à juin 2022.
Tableau 22 : Synoptique des sanctions disciplinaires de la deuxième session 2022
| Année | Session | Mois | Sanctions | Nbre de sanctions | % par rapport au total de sanctions |
| 2022 | Octobre- Décembre | Octobre | Rappel | 7 | 58,3 |
| Retrait | 4 | 33,3 | |||
| Prévention | 1 | 8,3 | |||
| Exclusion | 0 | 0 |
Source : Rapport de la commission de discipline de l’Assemblée provinciale du Kasaï- Oriental, session d’octobre à décembre 2022.
Tableau 23 : Synoptique des sanctions disciplinaires du mois de Novembre 2022
| Année | Session | Mois | Sanctions | Nbre de sanctions | % par rapport au total de sanctions |
| 2022 | Octobre- Décembre | Novembre | Rappel | 4 | 40 |
| Retrait | 2 | 20 | |||
| Prévention | 4 | 40 | |||
| Exclusion | 0 | 0 |
Source : Rapport de la commission de discipline de l’Assemblée provinciale du Kasaï- Oriental, session d’octobre à décembre 2022.
Tableau 24 : Synoptique des sanctions disciplinaires du mois de Décembre 2022
| Année | Session | Mois | Sanctions | Nbre de sanctions | % par rapport au total de sanctions |
| 2022 | Octobre- Décembre | Décembre | Rappel | 3 | 30 |
| Retrait | 3 | 30 | |||
| Prévention | 4 | 40 | |||
| Exclusion | 0 | 0 |
Source : Rapport de la commission de discipline de l’Assemblée provinciale du Kasaï- Oriental, session d’octobre à décembre 2022.
Tableau 25 : Synoptique des sanctions disciplinaires de la première session 2023
| Année | Session | Mois | Sanctions | Nbre de sanctions | % par rapport au total de sanctions |
| 2023 | Mars-Juin | Avril | Rappel | 6 | 46,1 |
| Retrait | 3 | 23 | |||
| Prévention | 4 | 30,7 | |||
| Exclusion | 0 | 0 |
Source : Rapport de la commission de discipline de l’Assemblée provinciale du Kasaï- Oriental, session de mars à juin 2023.
Tableau 26 : Synoptique des sanctions disciplinaires du mois de Mai 2023
| Année | Session | Mois | Sanctions | Nbre de sanctions | % par rapport au total de sanctions |
| 2023 | Mars-Juin | Mai | Rappel | 3 | 30 |
| Retrait | 2 | 20 | |||
| Prévention | 5 | 50 | |||
| Exclusion | 0 | 0 |
Source : Rapport de la commission de discipline de l’Assemblée provinciale du Kasaï- Oriental, session de mars à juin 2023.
Tableau 27 : Synoptique des sanctions disciplinaires du mois de Juin 2023
| Année | Session | Mois | Sanctions | Nbre de sanctions | % par rapport au total de sanctions |
| 2023 | Mars-Juin | Juin | Rappel | 8 | 53,3 |
| Retrait | 3 | 20 | |||
| Prévention | 4 | 26,6 | |||
| Exclusion | 0 | 0 |
Source : Rapport de la commission de discipline de l’Assemblée provinciale du Kasaï- Oriental, session de mars à juin 2023.
1. Fréquences de sanctions disciplinaires de 2019 à 2023
Tableau 28 : Total de sanctions disciplinaires prononcées par l’Assemblée provinciale
| Année | Session | Sanctions | Nbre de sanctions | % par rapport au total de sanctions |
| 2019-2023 | Mars 2019- Juin 2023 | Rappel | 104 | 41,2 |
| Retrait | 75 | 30 | ||
| Prévention | 73 | 29 | ||
| Exclusion | 0 | 0 | ||
| Total sanctions | 252 | |||
Source : Condensé de données recueillies de différents rapports de la commission de discipline
Graphique : Les sanctions de mars 2019 à juin 2023
Source : Condensé de données recueillies de différents rapports de la commission de discipline.
Commentaire : Ce graphique explique schématiquement la fréquence de sanctions à l’Assemblée provinciale du Kasaï-Oriental. On peut, au vu de ces données, conclure que les jalons de la déontologie parlementaire sont posés. Mais néanmoins, il reste à intégrer la dimension des actes de corruption dans le chapelet de sanctions à infliger.
Conclusion
La présente recherche a eu pour but d’évaluer l’efficacité du régime disciplinaire de l’Assemblée provinciale du Kasaï-Oriental dans la perspective d’une déontologie parlementaire idoine. En effet, sachant que l’investiture collective des élus et leur indépendance constituent la substance classique du mandat national de parlementaires, par une démarche à la fois dogmatique et systémique, on a pu observer et analyser dans la vie politique congolaise des pratiques remettant en cause l’efficacité du régime disciplinaire en vigueur. À propos de ces pratiques, notons que d’une part, en amont, le règlement intérieur de l’Assemblée n’érige en faute, les actes de corruption commis par un élu dans l’exercice d’une activité parlementaire et laissant ainsi perdurer les soupçons de corruption et de pot de vin dont ils sont bénéficiaires. Les fautes connues sont celles qui se rapportent aux faits que nous pouvons qualifier de faits bennés. En aval, les parlementaires s’adonnent régulièrement à la défense des intérêts particuliers, en dépit du mandat dont ils sont investis. Individuellement, cette défense est assurée par le biais des motions d’informations, des questions orales ainsi que des questions d’actualité. L’on peut même affirmer que ces outils aident désormais les élus à s’occuper permanemment de la défense des intérêts particuliers.
Ces pratiques qui dénotent un véritable décalage entre la conception classique du régime disciplinaire et sa pratique, attestent, par conséquent, la désuétude de l’éthique parlementaire. Néanmoins, on doit affirmer sans crainte d’être contredit que l’état de lieux de la discipline parlementaire au Kasaï-Oriental reste dans la mesure du droit positif congolais efficace. Il suffit tout simplement de réajuster certains comportements méconnus par le règlement au moment de son élaboration pour une éthique honorable. Cette réflexion n’a pas la prétention de clore le débat sur la discipline parlementaire ; elle en est par contre une contribution par son regard critique de la situation actuelle et par la voie qu’elle trace pour une meilleure éthique parlementaire. Tout ceci passe par la socialisation des acteurs de premier rang, qui sont les Députés.
